CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION « VOIX.E.S »
1. Généralités
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application « VOIX.E.S » éditée par le TN.
Ces règles sont destinées à tout Utilisateur de l’Application (ci-après dénommé « Utilisateur » et défini plus précisément à l’article 2).
1.2. L’Utilisateur accepte, sans condition ni réserve, les présentes CGU dans leur intégralité.
L’utilisation de l’Application emporte automatiquement et irrévocablement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU il renonce à tout usage de l’Application.
Les présentes CGU sont consultables sur l’Application via la page À propos ainsi que sur le Site internet du TN via la présente page.
1.3. Les CGU impliquent une utilisation strictement personnelle et privée, non-commerciale, de l’Application par l’Utilisateur. L’utilisation de l’Application dans un cadre commercial, professionnel ou dépassant la sphère privée devra faire l’objet d’un accord et d’une licence spécifique avec le TN. Cet accord sera soumis à ses propres conditions d’utilisation.
1.4. Le TN se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions des CGU sont communiquées à l’Utilisateur préalablement à la mise à jour. Si l’Utilisateur s’oppose à la mise à jour, il renonce à l’utilisation de l’Application.
En cas de traduction des CGU, la version en français sera toujours considérée comme la version officielle qui prévaut sur les traductions.
Les présentes CGU sont à lire en combinaison avec la Police relative à la protection des données, librement téléchargeable via le lien suivant https://www.theatrenational.be/fr/pages/956-police_de_vie_privee.
2. Définitions
2.1. Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Application : désigne le programme informatique « VOIX.E.S » édité par le TN, téléchargeable gratuitement sur iOS et Android, développé pour être installé sur des appareils mobiles (Smartphones et tablettes) et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile ou un navigateur web.
Œuvre(s) : désigne les créations communiquées au moyen des Podcasts. Les Œuvres au sein des Podcasts sont répertoriées dans différents catalogues (saison / série / pièces) au sein de l’Application.
Podcast(s) : désigne le/les fichier(s) numérique(s) contenant tout ou partie d’une Œuvre issue des arts de la scène.
Profil : désigne la page de l’Application sur laquelle chaque Utilisateur doit nécessairement s’identifier grâce à son compte Google ou via son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe personnel afin d’accéder aux Services. Le Profil permet à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités de l’Application (favoris et mémorisation des Podcasts déjà écoutés, newsletter,…).
Services : désignent l’ensemble des services proposés par l’Application et, notamment, l’accès aux Podcasts.
Site internet : désigne le site internet du TN via lequel VOIX.E.S est accessible: www.x
Tiers Partenaire : désigne toute autre personne physique ou morale avec laquelle le TN collabore afin de proposer un contenu sur l’Application.
Utilisateur : désigne une personne physique ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial.
3. Objet de l’Application
3.1. Le TN développe et donne accès gratuitement à l’Application, laquelle a pour objet la diffusion des Podcasts, lesquels contiennent les Œuvres. Le TN propose un catalogue de Podcast produit par lui-même ou produit par des Tiers Partenaire.
3.2. Les services de l’Application consistent en la mise à disposition gratuite de différents catalogues de Podcasts, diffusables via l’Application.
3.3. Le TN se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu proposé dans le catalogue de l’Application.
3.4. Les présentes conditions d’utilisation sont spécifiques à l’Application.
4. Accès à l’Application
4.1. Dans le cadre d’une utilisation privée, l’accès aux Services de l’Application est conditionné à l’acceptation des présentes CGU et au téléchargement de l’Application. L’Application fonctionne sur iOs et Android.
4.a. Conditions nécessaires et préalables à la création d’un Profil
4.2. Pour accéder aux Services de l’Application et créer un Profil, l’Utilisateur doit :
- Avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- Et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi
- Et/ou, s’il est mineur, avoir obtenu l’autorisation parentale
- Et en tout état de cause avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve.
4.3. Le mineur qui accepte les présentes CGU déclare qu’il a préalablement obtenu l’autorisation parentale.
4.b. Procédure de création d’un Profil
4.4. Afin de bénéficier des Services de l’Application, l’Utilisateur doit préalablement télécharger l’Application sur l’Apple Store pour iOS ou sur Goolge Play pour Android.
Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur crée un Profil sur l’Application.
4.5. Pour créer un Profil, l’Utilisateur doit obligatoirement indiquer son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse électronique ainsi qu’un mot de passe personnel sûr.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses logins, identifiants (adresse électronique…) et mots de passe.
L’inscription ne sera réalisée qu’à la réception par l’Utilisateur d’un e-mail de confirmation envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci permettant la validation du Profil de l’Utilisateur.
4.6. L’Utilisateur garantit au TN avoir fourni des informations sincères, exactes et à jour.
4.7. L’Utilisateur reste libre de se désinscrire à tout moment.
Le TN se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le compte de l’Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l’intéressé. Ce sera notamment le cas en cas d’utilisation de l’Application à des fins commerciales sans accord et/ou licence spécifique ou en cas d’utilisation de l’Application à des fins contraires à la loi, notamment le livre VI – titre 5 du Code de droit économique, ou encore en cas de non-respect des présentes CGU ou en cas d’atteinte aux droits intellectuels du TN et/ou des artistes dont les Podcasts apparaissent via l’Application.
5. Déclarations et obligations des Utilisateurs
5.1. En téléchargeant l’Application, l’Utilisateur déclare être informé et accepte :
- l’utilisation de cookies ;
- s’il a manifesté de manière univoque son consentement en cochant les cases afférentes (opt in), il accepte l’utilisation de son adresse électronique pour l’envoi des newsletters par le TN et la communication des données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail principalement) à des Tiers Partenaires du TN pour la gestion de l’Application et de son Profil ;
- les mises à jour de l’Application, en ce compris les adaptations des présentes CGU.
5.2. L’Utilisateur s’engage expressément à :
- télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;
- ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter ou reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application et/ou son contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- ne pas mettre en œuvre des systèmes susceptibles de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale envers le TN de nature à violer les présentes CGU;
- ne pas faire usage de l’Application à des fins illégales ou préjudiciables pour les droits du TN ou de tiers ;
- ne pas pirater ou hacker l’Application ;
- informer le TN dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (piratage du Profil, virus,…) et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des informations.
6. Résiliation - Annulation
6.1. Lors de la création du Profil d’Utilisateur, le TN accorde à l’Utilisateur un accès gratuit à l’Application ainsi qu’au catalogue de Podcasts.
6.2. Le TN se réserve le droit de modifier les conditions d’accès à l’Application.
6.3. L’Utilisateur peut à tout moment clôturer son accès à l’Application par la suppression de son Profil.
7. Protection des données personnelles
7.1. Le TN est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur collectées par l’intermédiaire de son Site internet et de son Application. Les données personnelles peuvent varier selon les cas : civilité, nom, prénom, genre, âge, langue, domicile, coordonnées de contact, fonction, employeur, données audiovisuelles liées aux captations éventuelles de spectacles et/ou au contrôle de la sécurité des accès et des lieux, en ce compris, le cas échéant, celles concernant la gestion du contentieux éventuel.
7.2. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, hormis les éventuels sous-traitants techniques, tels que son hébergeur, fournisseur de service. Le TN traite les données personnelles de l’Utilisateur afin de satisfaire dans les limites nécessaires aux besoins du Service, de la gestion de la clientèle, de la gestion des ressources humaines, de statistiques et pour les promotions dans le cadre d’un marketing direct si l’Utilisateur marque son accord quant à la communication de newsletters.
7.3. Les données sont collectées sur base du consentement (opt in) de la personne concernée pour les utilisations marketing et peut être retiré à tout moment sur simple demande. Les données sont aussi collectées pour les besoins contractuels (accès au Services de l’Application) entre les parties, et/ou pour respecter les obligations légales auxquelles le TN est soumis, voire encore pour la poursuite des intérêts légitimes du TN.
7.4. Conformément à la réglementation en vigueur, en tant que personne physique, l’Utilisateur a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. L’Utilisateur a également le droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. Sauf abus ou demande manifestement infondée, l’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, l’Utilisateur peut adresser sa demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données :
- par courriel : dpd@theatrenational.be
- par courrier à adresser à : Délégué à la Protection des Données Personnelles, Théâtre National Wallonie-Bruxelles, Boulevard Emile Jacqmain, 115, 1000 Bruxelles
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte).
Les données personnelles collectées ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour rencontrer les finalités indiquées ou pour respecter les obligations légales du TN.
7.5. Dans les limites exposées ci-dessus, le TN est donc autorisé à conserver et à traiter les données personnelles que l’Utilisateur lui a préalablement communiquées.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Tous les éléments de l’Application, afférents à son contenu et sa structure, sont protégés par les droits d’auteur, des marques, et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par les dispositions particulières du Code de droit économique belge relatives aux bases de données.
L’ensemble des droits intellectuels liés à l’Application sont la propriété exclusive du TN, sous réserve de l’article 8.2.
8.2. Tous les Podcasts disponibles sur l’Application sont protégés par le droit d’auteur au sens du livre XI – Titre 5 du CDE à l’exception des éventuelles Podcasts libres de droit référencées comme telle. Les droits d’auteur portant sur les Podcasts sont la propriété exclusive du TN et/ou de l’auteur du Podcast ou de ses ayants-droit en ce qui concerne les droits moraux.
Le TN accorde à l’Utilisateur un licence gratuite limitée, non-exclusive, non cessible, et révocable de l’utilisation de l’Application. Cette licence est limitée à une utilisation non-commerciale, dans sa sphère privée par l’Utilisateur de l’Application.
Les licences couvrent l’étude géographique suivante : monde entier.
8.3. Les présentes CGU et l’utilisation de l’Application n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que le contenu de l’Application (sous réserve de la licence visée à l’alinéa précédent).
L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter ou reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application en générale ainsi que les Podcasts, leurs composantes tant techniques qu’esthétiques et leur contenu, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation qu’il fait de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du TN et aux auteurs des Podcasts ou leurs ayants-droit, et notamment, à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, le TN n’est pas responsable des dommages directs et indirects causés à l’Utilisateur suite à l’utilisation de l’Application quelle qu’en soit la raison. En cas de faute lourde et intentionnelle, l’indemnité octroyée à l’Utilisateur ne pourra dépasser les montants pour lesquels le TN est assurée pour ce type de dommage.
9.2. Le TN n’encourt aucune responsabilité du chef de retard ou non-exécution totale ou partielle de ses obligations dans les cas suivants :
- Dans l’hypothèse où les renseignements nécessaires pour l’exécution des obligations du TN ne seraient pas parvenus au TN en temps utile ;
- Si le retard ou la non-exécution de l’une obligation contractuelle résulte d’intempéries, du fait du prince, de pandémie, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophes naturelles, d’impossibilité de s’approvisionner ou du retard des fournisseurs, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté du TN.
Le TN décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages résultants d’une mauvaise utilisation de l’Application.
9.3. Le TN fera des efforts raisonnables pour maintenir l’Application opérationnelle. Cependant, certaines difficultés techniques, la maintenance, les tests ou les mises à jour nécessaires peuvent provoquer des interruptions temporaires de l’Application.
Le TN se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les Services de l’Application, avec ou sans préavis, sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur pour des raisons valables telles la nécessité de réparer, entretenir ou améliorer les Services ou d'ajouter de nouvelles fonctions, ou de mettre en œuvre des progrès scientifiques et technologiques ou d'assurer le fonctionnement ou la sécurité de l’Application ou pour respecter des obligations légales ou en cas de force majeure.
9.4. Le TN ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels logiciels malveillants ou contenus nuisibles parasitant l’Application et/ou détériorant le matériel électronique de l’Utilisateur (smartphone, tablette, …).
9.5. Le TN ne peut être tenue responsable d’éventuelles informations erronées se trouvant dans les fiches techniques ou descriptives accompagnant les Podcasts, celles-ci étant fournies par leurs auteurs ou leurs ayants-droit.
De même, les éventuelles images représentant les Œuvres, ou l’Application n’ont aucune valeur contractuelle. Le TN décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des Œuvres.
10. Cookies
Conformément à la législation applicable, le TN entend informer les utilisateurs du site de l'utilisation de cookies.
Un cookie est un petit fichier texte, enregistré par le navigateur sur l'appareil de l'utilisateur (ordinateur / smartphone / tablette) lors de la visite de sites Web. L'utilisation de cookies permet aux sites Web de fonctionner aussi efficacement et simplement que possible. Chaque utilisateur gère et contrôle à tout moment ses cookies à partir des paramètres de son navigateur et peut les supprimer lorsqu'il quitte le site qu'il vient de visiter. Lorsqu'un utilisateur désactive les cookies de son navigateur, il pourra visualiser la grande majorité du contenu du site Web, mais la désactivation des cookies peut empêcher un fonctionnement optimal des Services.
L’Application utilise les cookies suivants :
Cloudinary pour le cache de l'application
https://cloudinary.com/privacy/cookie-policy
Google pour les données et les statistiques
https://support.google.com/analytics/answer/6004245
La finalité de ces cookies porte sur le bon fonctionnement de l’Application et les données et statistiques.
11. Cession
Le TN se réserve le droit de céder ou de sous-traiter l’une ou l’autre obligation ou l’entièreté de ses obligations découlant des présentes CGU ou d’autres contrats conclus avec l’Utilisateur à un tiers. La cession sera préalablement notifiée à l’Utilisateur sur l’adresse email communiquée par celui-ci.
Si l’Utilisateur s’oppose à la cession, il renonce à l’utilisation de l’Application.
11. Nullité
La nullité de l’une quelconque des dispositions des CGU, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions des CGU et des CGU dans leur ensemble, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.
12. Droit applicable et tribunaux compétents
12.1. Pour tout différend à naître, les Parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable.
12.2. A défaut, les CGU sont soumises au droit belge et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire (francophone si applicable) du siège du TN seront compétents pour connaître de tout litige découlant de l’utilisation de l’Application.
13. Assistance des Utilisateurs
13.1. L’Utilisateur peut contacter le TN pour toute question ou éventuel problème technique ou autre rencontré avec l’Application à l’adresse électronique suivante : public@theatrenational.be.
